Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nomotia (ci-après « la Plateforme »), un service de recherche juridique assistée par intelligence artificielle destiné aux professionnels du droit belge. En accédant à la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

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L'utilisateur s'engage à : • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de Nomotia. • Ne pas reproduire, copier ou redistribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation. • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public. • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Nomotia et des tiers.

La Plateforme, son interface, son code source, ses algorithmes, sa marque et l'ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge, européen et international. L'utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. Les résultats de recherche générés par l'IA sont des outils d'aide et ne créent pas de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur.

Nomotia s'efforce d'assurer la fiabilité et la disponibilité de la Plateforme, mais ne peut garantir : • L'exactitude ou l'exhaustivité des résultats de recherche IA. • La disponibilité ininterrompue du service. • L'absence totale d'erreurs ou de bugs. En aucun cas, Nomotia ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, de pertes de profits ou de préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. La responsabilité totale de Nomotia est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Nomotia propose différentes formules d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la Plateforme. • Les paiements sont effectués via un prestataire de paiement sécurisé. • Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l'utilisateur. • Conformément au Code de droit économique belge, les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf si le service a été pleinement exécuté avec l'accord exprès de l'utilisateur. • Nomotia offre une garantie satisfait ou remboursé de 60 jours.

L'utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en un clic, sans justification ni pénalité. Nomotia se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Nomotia se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification in-app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

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